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ARTICLE 1 – Champ d’application

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Les présentes Conditions Générales de vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout réservation des services de coaching accompagnement ou réflexologie plantaire, tels que proposés par le praticien Monsieur Pierre MEYER demeurant au 5, allée des anémones 44600 Saint-Nazaire n° SIRET 84469739100028 aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »). Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet personnel consultable à l’URL suivante : https://www.pierremeyer.fr/

Et plus spécifiquement aux URL suivantes :

https://www.pierremeyer.fr/vue-d-ensemble

https://www.pierremeyer.fr/seance-a-la-carte

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Le Client est tenu de prendre connaissance des principales caractéristiques des Services avant toute passation de commande. Le choix et l’achat du service proposé est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site personnel de Monsieur Pierre MEYER et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la prestation. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Monsieur Pierre MEYER constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

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ARTICLE 2 – Prix

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Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur la fiche tarifaire ainsi que sur le site Internet, lors de l’enregistrement de la réservation par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, TTC et tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Praticien sur la fiche tarifaire. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Praticien se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation, y compris ces frais. Une facture est établie par le Praticien et remise au Client lors de la fourniture des prestations demandées si une demande est faite dans ce sens. 

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ARTICLE 3 – Commandes, séances.

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Il appartient au Client de sélectionner sur le site personnel de Monsieur Pierre MEYER ou la fiche tarifaire fournie par ce dernier, le service qu’il désire réserver, selon les modalités y figurant et de vérifier l’exactitude de la réservation . Il appartient au Client de signaler immédiatement toute erreur ou empêchement pour le rendez-vous ainsi pris avec le Praticien. Toute réservation passée sur le site personnel de Monsieur Pierre MEYER constitue la formation d’un engagement tacite à se présenter aux séances, conclu à distance entre le Client et Monsieur Pierre MEYER.

Le Client recevra un mail de confirmation de rendez-vous, ou une confirmation téléphonique  comprenant confirmation de la date, de l’heure et du lieu de rendez-vous avec les coordonnées du Praticien. Le Client a la possibilité d’annuler jusqu’à 48h avant la prestation, toute annulation hors délai entraînera le règlement de la prestation. Le Praticien se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

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ARTICLE 4 – Conditions de paiement

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Sur place, le prix est payé par chèque directement à l’ordre du Praticien. Le prix peut également être payé en espèces ou par virement bancaire sur le compte bancaire du Praticien (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la réservation sur demande).

En visioconférence, le prix est payé par virement bancaire ou par PayPal.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la fin de la prestation. Certaines prestations sont payables d’avance et remboursables sous le délai légal de rétractation de 14 jours. Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Praticien.

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ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

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La prestation réservée par le Client sera fournie selon les modalités décrites sur les pages accompagnements du site internet. Elles se répartissent de la façon suivantes : 

Un RDV Découverte : 1h30.

RDVs Décompression : 3 x 1h réparties sur 3 semaines.

Accompagnement (Dé)construction intensif et sécurité : 17 x 1h réparties sur 4 mois.

Accompagnement (Dé)construction réflexif : 11 x 1h réparties sur 5 mois.

Séminaires : 3 jours.

Séances de thérapie à la carte : 1h.

Séances de régulation émotionnelle : 3 x 1h.

Formation à l’autonomie : 2 x 1h.

Séance de réflexologie plantaire : 1h15.

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Les dits Services seront fournis à compter de la validation définitive de la réservation du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse du cabinet de Monsieur Pierre MEYER. Le Praticien s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais convenus entre eux.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Praticien, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des soins par le Praticien, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier recommandé avec accusé de réception, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Praticien concerné. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Praticien remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

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ARTICLE 6 – Droit de rétractation

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Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’une réservation conclue à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

 Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

 1° De la conclusion de la réservation , pour les réservations de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de contact disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Monsieur Pierre MEYER aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

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ARTICLE 7 – Responsabilité du Praticien – Garanties

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Le Praticien s’engage envers le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, à apporter tous les moyens et toutes ces capacités pour exécuter sa prestation et l’ensemble de ces obligations dans les conditions et selon les modalités suivantes :

« Article L111-1 du Code de la Consommation

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. Coordonnées dans l’article 11 : litiges.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.

Article L111-2 du Code de la Consommation

Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État.

Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d’État.

Article L111-3 du Code de la Consommation

Les dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 s’appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d’information des consommateurs propres à certaines activités.

Les dispositions de l’article L. 111-2 ne s’appliquent ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les fonds de retraite professionnelle supplémentaires mentionnés à l’article L. 381-1 du même code, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l’article L. 214-1 du même code, par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l’article L. 942-1 du même code ».

« Article L111-7 du Code de la Consommation

I.- Est qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

1° Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;

2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service.

II.- Tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :

1° Les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation qu’il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d’accéder ;

2° L’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération à son profit, dès lors qu’ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ;

3° La qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.

Un décret précise les conditions d’application du présent article en tenant compte de la nature de l’activité des opérateurs de plateforme en ligne.

Ce décret précise, par ailleurs, pour tout opérateur de plateforme en ligne dont l’activité consiste en la fourniture d’informations permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels, les informations communiquées aux consommateurs portant sur les éléments de cette comparaison et ce qui relève de la publicité au sens de l’article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles, lorsque des professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en relation avec des consommateurs, l’opérateur de plateforme en ligne met à leur disposition un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6 ».

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Praticien, par courrier avec accusé de réception, de l’existence des vices ou défauts de conformité. Ce dernier remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. La garantie du Praticien est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Nous rappelons que le praticien à une obligation de moyen."

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ARTICLE 8 – Données personnelles RGPD

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Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Praticien. Ces données à caractère personnel sont récoltées pour l’exécution du contrat de prestations de services. Les données peuvent être utilisées à des fins publicitaires, marketing ou statistiques uniquement pour l’entreprise de Pierre MEYER.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :

Réservation de Prestations : Lors de la réservation de la Prestation par le Client auprès de Monsieur Pierre MEYER: Nom, Prénom, adresse postale, adresse mail, coordonnées téléphoniques afin de permettre au Praticien de fixer le rendez-vous. Lors de la réalisation de la Prestation par le Praticien : antécédents médicaux, nature des interventions ou accidents, prises médicamenteuses, contre-indications médicales.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Praticien et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est le Praticien, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.3 limitation du traitement

Les données à caractère personnel peuvent être utilisées à des fins publicitaires, marketing ou statistiques, mais ne sont en aucun cas revendues.

Les données médicales sont couvertes par le secret professionnel du Praticien. Monsieur Pierre MEYER n'est pas considéré comme un professionnel de santé. Ses services ne se substituent pas à un avis médical ou un suivi médical.

8.4 Durée de conservation des données

Le Praticien conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.5 Sécurité et confidentialité

Le Praticien met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site du Praticien diplômé disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent par simple mail ou courrier à l’adresse figurant à l’article 1.

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 1 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Si les données à caractère personnel détenues par le Praticien sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 1 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 1 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Praticien vers un autre Praticien

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Praticien

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

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ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

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Le contenu du site personnel du Thérapeute Pierre MEYER (MCP Thérapie) est la propriété de ce dernier et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

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ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

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Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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ARTICLE 11 – Litiges

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Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En l’espèce, le médiateur désigné est l’Association Nationale des Médiateurs – ANM Conso – 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS – http://www.anm-conso.com/menu-prof.php.Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show .Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.